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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-15, Art. L4424-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9