Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4424-15, Art. L4424-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-9