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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
Données brutes
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L480-8