Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1391 C
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1391 C