Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 398-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 495-6-2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 495-6-2 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 495-1 (V)