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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2010-2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'octroi de la prime à l'arrachage de vignes pour la campagne 2010-2011)


Le directeur général des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.