Article 694-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 694-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le refus d'autoriser l'exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l'étranger ont pris fin.