Article 713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.