Article 713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.