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Article 695-9-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 695-9-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le juge d'instruction est compétent pour statuer sur les demandes de gel de biens et d'éléments de preuve ainsi que pour les exécuter.