Article 695-9-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
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La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.