Article 695-9-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article 695-9-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La personne intéressée par la décision de gel peut également s'informer, auprès du greffe du juge d'instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l'Etat d'émission et mentionnées dans le certificat.