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Article 706-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/02/2011
(Code de procédure pénale)
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Article 706-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
04/02/2011
(Code de procédure pénale)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.