Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 706-165 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
04/02/2011
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article 706-165 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du
04/02/2011
au
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.