Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/12/2000 au 11/07/2010 (Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires)

Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.