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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Art. 2