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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Art. 13