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Article R202-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R202-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont adressées.