Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7