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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-770 du 8 juillet 2010 relatif à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art.R. 2214-2