Article D1443-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1443-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion et à Mayotte, après les mots : "l'article D. 1432-15" sont ajoutés les mots : "et à l'article D. 1443-35".