Article D1443-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1443-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-1 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : directeur régional ou directeur interrégional sont remplacés par les mots : le chef du service régional chargé, et le g est supprimé ;
2° Au 5°, les alinéas a à d sont remplacés par les deux alinéas suivants :
a) Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
b) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou son représentant.