Article D1443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1443-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-14, les mots : de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont remplacés par les mots : de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion.