Article D1443-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1443-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'assemblée plénière de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1443-19 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1443-20.