Article D1443-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1443-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-40 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : " projet de schéma régional de l'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 " ;
2° Au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".