Article D1442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Lorsque le ressort territorial de la conférence de territoire est constitué de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'article D. 1434-29 est ainsi modifié : les mots : dans les départements du ressort sont remplacés par les mots : " dans le ressort territorial ".