Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. D6151-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6151-3