Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales)
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.