Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R202-15, Art. R241-79, Art. R241-82, Art. R241-104