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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R202-9






A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R202-23, Art. R202-24, Art. R202-27