Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R3225-10