Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R7, Art. R15-22, Art. R15-26, Art. R15-33-72, Art. R49-3, Art. R53-13, Art. R53-20, Art. R53-38