Articles

Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/07/2010 (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))

Données brutes

Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/07/2010 (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))

I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française.

III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V.-VI-VII-VIII

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 17-2

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Art. 16-2

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 17-3

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Art. 16-3

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 17-4

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Art. 16-4

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000

Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002

Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Art. 42

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000

Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4

IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.