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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-3