Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-5-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-6-3