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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 43-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6