Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 43-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 48-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 Art. 2