Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Art. 5, Art. 4