Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil Art. 373-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 373-2-1, Art. 373-2-9