Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
, Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 220-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 257