Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des mesures conservatoires., Art. 706-141, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes.
, Art. 706-142, Art. 706-143, Art. 706-144, Art. 706-145, Art. 706-146, Art. 706-147, Sct. Chapitre II : Des saisies de patrimoine.
, Art. 706-148, Art. 706-149, Sct. Chapitre III : Des saisies immobilières.
, Art. 706-150, Art. 706-151, Art. 706-152, Sct. Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens
ou droits mobiliers incorporels
, Art. 706-153, Art. 706-154, Art. 706-155, Art. 706-156, Art. 706-157, Sct. Chapitre V : Des saisies sans dépossession
, Art. 706-158