Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 706-103, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Art. 706-166, Art. 866, Art. 866-1