Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 54, Art. 56, Art. 76, Art. 94, Art. 97