Article D1441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7.