Article R1773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R1773-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, avec les adaptations prévues pour les départements d'outre-mer par les articles R. 1614-79 et R. 1614-89.