Aide au distillateur.
Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat au producteur de :
4,75 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 475 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009 ;
4,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 455 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel dans les autres cas.
L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985, représentant 110 % de l'avance demandée.
En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 et 8 en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé par les cocontractants à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2010 (date de réception).