Souscription.
a) Chaque producteur peut souscrire pour les vins issus de sa propre production en appellations d'origine contrôlées visées à l'article 2 qu'il détient au 30 juin 2010 un engagement de distillation auprès d'un distillateur agréé, à partir du 30 juin 2010 jusqu'au 31 juillet 2010.
b) Cet engagement est unique par producteur, toutes les appellations d'origine prévues à l'article 2 étant regroupées sous le terme unique de Muscadet.
Il est obligatoirement accompagné :
― de la photocopie de la déclaration récapitulative mensuelle établie pour le mois de juin 2010 faisant apparaître le stock de vins d'appellations d'origine contrôlées visées à l'article 2 détenu à cette date, précisant la date de dépôt auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects et revêtue du visa de ces services attestant ce dépôt ;
― de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC) 2009/2010 délivrée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
― et, le cas échéant, de l'attestation établissant l'absence de dépôt de déclaration préalable d'enrichissement des récoltes 2008 et 2009 visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
c) L'engagement unique comporte au moins les mentions suivantes :
― identification du producteur (numéro du casier viticole informatisé [CVI], nom, raison sociale, adresse) ;
― identification du distillateur (numéro d'agrément, nom, raison sociale, adresse) ;
― volume de l'engagement ;
― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui a déposé une déclaration préalable d'enrichissement de sa récolte 2009 ;
― prix d'achat pour les vins livrés par un producteur qui n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour sa récolte 2008 ni pour sa récolte 2009 ;
― date limite de livraison ;
― date limite de paiement du vin au producteur ;
― date limite de distillation ;
― modalités de contrôle des caractéristiques des vins livrés à la distillation et conséquences des anomalies détectées lors de ces contrôles sur le prix pour le producteur et sur l'aide pour le distillateur ;
― attestations du producteur :
― qu'il détient le vin de l'appellation mentionnée à l'article 2 issu de sa propre production prévu dans l'engagement conformément à la déclaration récapitulative mensuelle jointe ;
― qu'il s'engage à respecter la date de livraison ;
― qu'il s'engage à indiquer la dernière livraison au distillateur ;
― qu'il a ou non déposé une déclaration préalable d'enrichissement de ses récoltes 2008 et/ou 2009 ;
― qu'il est en règle avec la réglementation sur le potentiel viticole ;
― qu'il est en règle avec la réglementation sur les obligations déclaratives : obligations du dépôt et respect des dates (déclarations de récolte et de stock 2008 et 2009) ;
― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires, y compris le remboursement éventuel au distillateur du prix d'achat indûment perçu ;
― qu'il a pris note des conséquences de la non-réalisation totale ou partielle de son contrat de distillation ;
― attestations du distillateur :
― qu'il s'engage à respecter la date de distillation ;
― qu'il s'engage à ne pas modifier la destination des vins livrés pour la distillation ;
― qu'il s'engage à mettre en œuvre les prélèvements permettant la procédure de contrôle des caractéristiques des vins ;
― qu'il s'engage à payer le prix prévu au plus tard à la date fixée ;
― qu'il s'engage à destiner les alcools issus de la distillation aux usages industriels et énergétiques ;
― qu'il s'engage à respecter les conclusions et les conséquences des contrôles dans le respect des procédures contradictoires, y compris le remboursement éventuel de l'avance ou de l'aide indûment perçue.
Les engagements ne peuvent pas être transférés d'un producteur à un autre.
Le distillateur doit adresser une liste récapitulative des engagements souscrits et les adresser, accompagnés des documents prévus au point, à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 31 juillet 2010 (date de réception).