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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-764 du 7 juillet 2010 relatif au régime indemnitaire des personnes bénéficiant de l'honorariat et apportant leur collaboration aux bureaux d'aide juridictionnelle établis près le Conseil d'Etat et la Cour de cassation)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 170-1, Art. 170-2