Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010 portant création de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7