Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2010 fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.