MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE TRANSFERT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE CAPTURE SUR LE QUOTA DUQUEL EST DÉCOMPTÉE LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT [CE] N° 302/2009 DU 6 AVRIL 2009)
Demande d'autorisation préalable de transfert à transmettre six heures
avant l'heure de transbordement souhaité au CSP du CROSS Etel
• Nom du navire de capture français demandant l'autorisation préalable de transfert, numéro d'immatriculation et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
• Nom du navire de capture ayant effectué la capture et devant réaliser le transfert, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
• Nom du remorqueur, numéro d'immatriculation, pavillon et numéro d'inscription au registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher du thon rouge :
• Nombre de cages remorquées :
• Quantités estimées de thon rouge à transférer (en poids vif en kg et en nombre de poissons) :
• Position du transfert souhaité (latitude/longitude) :
• Zone(s) géographique(s) où les captures de thon à transférer ont été effectuées :
• Heure estimée du transfert (TU) :
• Demande de transfert établie par :
(nom et prénom du capitaine)
(signature et date)
• Informations relatives à l'observateur des pêches embarqué :
Nom :
Prénom :
Signature et date
Rappel : le transfert est soumis à autorisation par le CSP du CROSS Etel.
Demande à transmettre au CSP du CROSS Etel par télex (422) 95 18 92, courrier électronique : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie : 33-(0)2-97-55-23-75 six heures avant l'heure de transfert souhaitée.