Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.