Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux primes émises à compter du 1er août 2010.