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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique)


Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes qui ont droit au revenu minimum d'insertion bénéficient de la réduction tarifaire prévue à l'article R. 20-34 du code des postes et communications électroniques jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.